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Prescription décennale de l’action en recherche de paternité exercée par l’enfant majeur à compter du jour de sa majorité

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et retient la prescription décennale à compter du jour de la majorité de l’enfant engageant l’action, sans que cela ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

Organismes d'habitations à loyer modéré : publication d'un décret

Fixation par décret des modalités d'opposition à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'augmentation de leur capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet.

Arcep : mise à jour de son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

L’Arcep a actualisé son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, portant notamment sur le respect par les opérateurs des obligations de déploiement.

Utilisation irrégulière d’un véhicule de fonction : sanction disciplinaire injustifiée du fait de la tolérance antérieure de l’employeur

La Cour de cassation retient la nullité de la mise à pied d’un salarié pour utilisation irrégulière du véhicule de service dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années sans jamais le sanctionner.

Eco-taxe : le gouvernement doit prendre l’arrêté permettant sa collecte dans un délai de 6 mois

La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.

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