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Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

Transmission de QPC : obligation de reloger les occupants de bonne foi lors d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.

Etat des lieux du cadre juridique de la "kafala"

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le cadre juridique de la "kafala". 

DGCCRF : contrôle du marché des boissons spiritueuses

La DGCCRF a contrôlé le marché de certaines boissons spiritueuses.

Affaire Bygmalion : condamnation d’un journal pour diffamation

Un politicien fait condamner un journal hebdomadaire pour diffamation en raison de la parution d'un article sur "l'affaire Bygmalion".

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