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Précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement : projet de décret

Un projet de décret fixe les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement.

Point de départ du délai de rétractation d’une promesse de vente d’un immeuble d’habitation

Le délai de dix jours de rétractation au profit de l'acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d'habitation ne court qu’à compter d’une notification régulière de l’acte de vente.

CJUE : qualité de consommateur vis-à-vis de Facebook et compétence juridictionnelle pour les droits cédés

Un requérant peut invoquer sa qualité de consommateur concernant l’usage privé de son propre compte Facebook. Toutefois, il ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour faire valoir des droits qui lui ont été cédés par d’autres consommateurs.

Harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à harmoniser au niveau européen la lutte contre les pollutions diffuses.

La reconstitution de textes anciens ne relève pas d'une création originale à défaut d’empreinte de son auteur

La maison d’édition ne rapporte pas la preuve de ce que les transcriptions des textes qu'elle revendique sont différentes de celles existantes et porteraient l'empreinte de sa personnalité.

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