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La mise en œuvre du licenciement d’un salarié protégé ne conditionne pas la mise en marche de l’AGS

Dès lors que l'administrateur judiciaire a, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.

Règlement de la succession en Alsace-Moselle : l'avocat représentant un copartageant doit justifier d'un mandat

Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, même si le copartageant ne demeure pas à l’étranger.

CEDH : révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur

Le fonctionnaire, soumis à une obligation de réserve, qui divulgue des informations confidentielles et sensibles dans la presse, peut être licencié.

Assemblée générale des copropriétaires : délégations de vote

La mention inexacte du représentant de la société n'est pas de nature à vicier la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. L'AG est régulièrement tenue lorsqu'un des copropriétaires, titulaire de trois délégations de vote, vote en tant que représentant légal de la société.

Avis CEPC : indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.

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