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Un audit mené avec clarté ne peut être remis en cause par le salarié informé et associé à son déroulé

La réalisation d’un audit, répondant à toutes les contestations du salarié concerné et l’associant au déroulé de la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité, ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.

Protection des données personnelles : adoption au Sénat en nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture, avec modifications.

Cartographie des notaires : consultation publique ouverte

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.

Taxe sur les salaires 2018 et ses aménagements

L’administration fiscale présente le barème de la taxe sur les salaires 2018 et commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires.

Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été adopté en première lecture par les sénateurs.

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