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CJUE : contrôle de l’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein d’une église

L’exigence d’appartenance religieuse pour travailler au sein d’une église doit être soumise à un contrôle juridictionnel effectif, être nécessaire et objectivement dictée par les caractéristiques de l’activité professionnelle et être conforme au principe de proportionnalité.

Mayotte : dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.

Société d'habitat participatif : garanties financières contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble

Publication au JORF d'un arrêté définissant la composition minimale de la liste de pièces que la société d'habitat participatif doit fournir au garant afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.

CEDH : reproduction de symboles nazis dans un blog

La CEDH estime qu'il ne peut être reproché aux juridictions nationales d’avoir conclu qu'en publiant l’image d’un dirigeant nazi et d’une croix gammée, le blogueur souhaitait attirer l’attention et ne rejetait pas clairement l’idéologie nazie.

Les vendeurs de véhicules à deux roues motorisées ne peuvent bénéficier d’une réduction de la Tascom

Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une réduction de 30 % de la Tascom.

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