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CEE : modification des fiches d'opérations standardisées

Publication au JO d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

CEE : bonification du volume de certificats délivrés pour les ménages en situation de précarité énergétique

Publication au JO d'un arrêté modulant le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Droit de délaissement : la modification de la ZAC ne nécessite pas une modification préalable du PLU

Si un immeuble ne se trouve plus dans le périmètre d'une ZAC à la suite d'une modification de l’emprise de cette ZAC par la commune (ce qui ne nécessite pas une modification préalable du PLU), la demande du propriétaire en délaissement de son immeuble devait être rejetée.

Irrégularité du licenciement collectif pour motif économique portant sur la consultation des représentants du personnel

Le versement des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exige de caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariés du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement.

Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies issues de l’épuisement professionnel : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel.

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