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Toute l'actualité juridique

De l’absence de vie sociale d’une société, on ne peut inévitablement en déduire son caractère fictif

Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.

Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des Sofica : justificatif à fournir par le contribuable

Publication au JO d'un décret relatif au justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 %.

Simplification de la convention DGFiP / partenaires EDI

Publication au JO d'un décret simplifiant les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.

Certificats d'économies d'énergie : modalités d'application du dispositif pour la quatrième période d'obligations (2018-2020)

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Rejet de la demande en résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour des faits anciens et ayant cessé

Les faits de harcèlement moral dont la salariée a été l'objet étant anciens et ayant cessé, les manquements de l'employeur à ses obligations ne sont pas à ce jour d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail.

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