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Faire primer ses intérêts personnels sur l'intérêt social : cause légitime de révocation du gérant de SCI

Le gérant d’une SCI qui a effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt personnel, usé de manœuvres frauduleuses et fait prévaloir ses intérêts personnels sur l’intérêt social, est réputé avoir eu un comportement constitutif d’une cause légitime de révocation de ses fonctions de gérant de cette SCI.

Masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise : revirement

La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la définition de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise.

Le produit de la TEOM et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Dès lors, le produit de cette taxe et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant de ces dépenses.

Lutte contre les marchands de sommeil : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Demande d'annulation d'une marque pour atteinte à sa renommée

Pour annuler une marque, le juge doit prendre en considération les produits désignés à son enregistrement et non ceux commercialisés sous cette marque. Pour retenir l'atteinte à la renommée de la marque, il ne doit pas prendre en compte le mode de conditionnement des produits concernés.

 

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