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Détachements de travailleurs : suppression de la contribution compensant les coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle

Publication au JO d'un décret abrogeant les dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.

Manifestations commerciales : procédure de déclaration

Publication au JO d'un décret rendant obligatoire les déclarations en ligne d'enregistrement des parcs d'exposition ainsi que du programme annuel des manifestations commerciales.

CJUE : l’expiration d’un délai de prescription empêche le remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’UE

Les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de TVA lorsque cette demande a été introduite par l’assujetti après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans, bien qu’il découle d’un arrêt de la CJUE prononcé postérieurement à l’expiration dudit délai que le paiement de la TVA faisant l’objet de ladite demande de remboursement n’était pas dû.

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018 des comptes courants d’associés.

Détermination des locaux à usage exclusif de bureau

La destination contractuelle permettant la réception de public dans la salle de réunion en vue d'activités diverses organisées par la société pour ses clients et l'usage de cette salle, non exclusivement limité à l'exercice d'activité intellectuelle, ne se concevant pas sans la présence de la clientèle, nécessaire à l'activité elle-même, on peut en déduire que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureau.

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