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L’erreur d’un partage par l’omission d’un héritier tardivement révélé ne le rend pas nul

L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité.

Prise en charge des transports de patients

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.

CJUE : une vidéo promotionnelle disponible sur Youtube ne peut pas être considérée comme un service de médias audiovisuels

Une vidéo promotionnelle diffusée sur Youtube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.

Protection des données personnelles : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en lecture définitive par les députés.

Représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche et dette solidaire divisible

La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche et que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale.

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