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Responsabilité du bailleur commercial pour l’incendie qui se propage aux autres locaux commerciaux

Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.

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UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante

La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à la société Google pour abus de position dominante concernant l’utilisation de son moteur de recherche.

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TVA : obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés

L’administration fiscale revient sur l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés.

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Indemnisation des conseillers prud'hommes

Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.

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Faute dolosive du professionnel : il est nécessaire de bien caractériser l'intention de tromper

Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.

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Projets d’installations éoliennes : la dispense de permis de construire n’entrave pas le principe de non-régression

Si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent respecter les règles d'urbanisme applicables, sous contrôle de l'autorité administrative, respectant le principe de non-régression.

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Irresponsabilité de l’ONF pour un accident de VTT sur circuit sauvage

L’Office national des forêts n’est pas présumée responsable pour faute de l’accident d’un mineur en vélo, survenu sur un circuit sauvage, non signalisé, aménagé illégalement pour des activités de free ride et dû à l’imprudence fautive de la victime.

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Contrefaçon et actes de concurrence déloyale par le syndicat CFDT RATP

Le syndicat CFDT RATP, qui n’est plus affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), commet des actes de contrefaçon et des actes de concurrence déloyale en continuant à utiliser le sigle CFDT.

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Amende civile du propriétaire qui loue son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage

Encourt une amende civile le propriétaire qui loue en meublé son appartement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et autorise expressément le locataire à la sous-location temporaire.

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