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Le juge apprécie la comptabilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une ICPE avec le PLU applicable le jour où il statue

La règle selon laquelle la compatibilité d'une ICPE avec les dispositions d'un document d’urbanisme s’apprécie à la date de l'autorisation, afin d’empêcher que l'exploitation d'une ICPE légalement autorisée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne s’applique pas aux refus, notamment, d'autorisation.

La société X. exploitait une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur un site situé à Nice. Il a été constaté, lors d'une visite de l'inspection des installations classées, qu'elle ne disposait pas de l'autorisation préfectorale alors requise au titre de la nomenclature des installations classées. En vue de régulariser son activité, la société requérante a déposé une demande d'autorisation. Le préfet lui a opposé un refus au motif que l'exploitation de cette installation était incompatible avec le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Nice. Par un jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société X. tendant à l'annulation de cette décision.

Par un arrêt du 6 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société X. contre ce jugement. Elle a apprécié la compatibilité de la décision de refus contestée avec le plan local d'urbanisme applicable à la zone où se situe l'installation en litige, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait.

Dans un arrêt du 29 janvier 2018, le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la cour administrative d’appel de Marseille. Il rappelle qu'en vertu du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions prises en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement à la suite d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d'une déclaration préalable sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Il estime que les dispositions du deuxième alinéa de ce I, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, selon lesquelles “par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration”, qui ont pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à leur adoption, d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne sont pas applicables aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration.

© LegalNews 2018


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