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PLFR 2017 : adoption par l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les députés en lecture définitive après rejet par le Sénat.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres du 2 novembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

A la suite de la décision du 17 mai 2017 la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales et de la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle, l’Etat est tenu de rembourser les sommes perçues et présente en conséquence un projet de loi de finances rectificative dédié.

Ce dernier contient un article unique proposant la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md €.

Cette contribution, qui n’a vocation à s’appliquer qu’une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md € paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 Mds € paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total).

Ces dispositions concerneront environ 320 entreprises au total, dont 110 seront assujetties au taux de 30 %.
Le rendement est estimé à 5,4 Mds €, dont 4,8 Mds € versés en 2017 au titre d’un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95 % des montants dus.

Le solde public 2017 est inchangé par rapport à l’estimation réalisée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018, à 2,9 %.

Le 6 novembre 2017, le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont à leur tour adopté le texte le 9 novembre 2017, après avoir supprimé son article 1er qui instituait deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises au titre de 2017.
Après passage en Commission mixte partiraire (CMP), les députés ont adopté le texte en nouvelle lecture le 13 novembre 2017.
Les sénateurs ont rejeté le texte le 14 novembre 2017.
Les députés ont adopté le texte en lecture définitive, le 14 novembre 2017.

© LegalNews 2017


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