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CJUE : la France aurait dû poser une question préjudicielle relative à la différence de traitement en fonction de l’Etat membre de résidence de la sous-filiale

Le Conseil d’Etat aurait dû saisir la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente.

Dans son arrêt Accor du 15 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne avait indiqué que la différence de traitement entre les dividendes distribués par une filiale résidente et ceux distribués par une filiale non-résidente était contraire au droit de l’Union et que le mécanisme français de prévention de la double imposition n’était pas compatible avec les dispositions du traité.
Par la suite, le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts, le 10 décembre 2012, qui ont provoqué des plaintes adressées à la Commission. Cette dernière a relevé que certaines conditions relatives au remboursement du précompte mobilier prévues par ces arrêts étaient susceptibles de constituer des violations du droit de l’Union.

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que, à l’égard d’une réglementation fiscale visant à prévenir la double imposition économique des bénéfices distribués, la situation d’une société actionnaire percevant des dividendes d’origine étrangère est comparable à celle d’une société actionnaire percevant des dividendes d’origine nationale dans la mesure où, dans les deux cas, les bénéfices réalisés sont, en principe, susceptibles de faire l’objet d’une imposition en chaîne.
Or, le droit de l’Union impose à un Etat membre qui connaît un système de prévention de la double imposition économique dans le cas de dividendes versés à des résidents par des sociétés résidentes d’accorder un traitement équivalent aux dividendes versés à des résidents par des sociétés non-résidentes.

La Cour constate ainsi que la France était tenue, pour mettre fin au traitement discriminatoire dans l’application du mécanisme fiscal visant à la prévention de la double imposition économique des dividendes distribués, de prendre en compte l’imposition subie antérieurement par les bénéfices distribués résultant de l’exercice des compétences fiscales de l’Etat membre d’origine des dividendes, dans les limites de sa propre compétence d’imposition, indépendamment de l’échelon de la chaîne de participation auquel cette imposition a été subie, à savoir par une filiale ou une sous-filiale.
La France a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union.

La CJUE ajoute que le Conseil d'Etat, juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne, aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.
En effet, dès lors que le Conseil d’Etat a omis de procéder à cette saisine, alors même que l’application correcte du droit de l’Union dans ses arrêts ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, le manquement est établi.

© LegalNews 2018


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