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Remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti d'un autre Etat membre

Fixation par décret des modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne. 

Le décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018, publié au Journal officiel du 9 octobre 2018, tire les conséquences des règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) telles que définies dans la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 et transposée en droit interne par le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Le décret prévoit le délai limite pour introduire une demande de remboursement de crédit de TVA au titre d'opérations réalisées en France par les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

© LegalNews 2018


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