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Faute dolosive du professionnel : il est nécessaire de bien caractériser l'intention de tromper

Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.

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Amende civile du propriétaire qui loue son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage

Encourt une amende civile le propriétaire qui loue en meublé son appartement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et autorise expressément le locataire à la sous-location temporaire.

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Constitution d’un syndicat secondaire et appréciation du caractère distinct des bâtiments

Le fait que des constructions soient desservies par des équipements communs n’exclut pas nécessairement le caractère distinct et indépendant des bâtiments, permettant ainsi la création d’un syndicat secondaire.

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Expropriation par une commune des parcelles d’une succession ouverte depuis plus de trente ans sans successible

Une commune peut s’approprier des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, les héritiers étant alors présumés avoir renoncé à la succession au-delà de ce délai.

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Faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers.

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