Autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 19 avril 2018
Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant.
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Ordonnance de démolition d’une éolienne installée en violation des normes d’urbanisme : compétence du juge judiciaire
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 17 avril 2018
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
Confirmation du caractère d’intérêt public des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 12 avril 2018
Le Conseil d’Etat confirme le caractère d’utilité publique des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique.
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Etendue de l’indemnité de remploi en cas d’expropriation
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 13 avril 2018
Le préjudice lié à la perte de jouissance et d’usage d’un garage, resté la propriété de l’exproprié et dont la desserte future nécessite la mise en place d’une servitude, n’est pas couvert par l’indemnité de remploi versée à ce dernier.
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Permis modificatif refusé : le recours du bénéficiaire ne suspend pas le délai de validité du permis initial
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 27 mars 2018
L’article R. 424-19 du code de l'urbanisme ne s’applique pas en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Ainsi, le délai de validité du permis de construire délivré initialement n’est pas suspendu pendant la durée du recours formé par son bénéficiaire contre le refus de lui délivrer un permis modificatif.
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