Intérêt donnant qualité pour contester le permis de construire d’un parc éolien
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 18 juin 2018
Les propriétaires d’une habitation située à 2,5 kilomètres d’un futur parc éolien qui ne sera visible que depuis le deuxième étage de l'édifice n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis de construire des éoliennes.
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Conséquences de la suspension de l’exécution d’une décision de préemption
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 13 juin 2018
La suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision de préemption fait, selon les cas, obstacle au transfert de propriété du bien préempté au bénéfice du titulaire du droit de préemption et permet aux signataires de la promesse de vente de mener celle-ci à son terme.
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QPC : absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés
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- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 1 juin 2018
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.
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Prise en charge par le bénéficiaire d'une autorisation de construire des équipements propres
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- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 6 juin 2018
La cour administrative d'appel de Paris rappelle les caractéristiques des équipements propres à une opération de construction, mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de construire, notamment lorsque ces derniers sont raccordés sur des équipements publics.
Date de référence pour l’indemnité d’expropriation
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- Publié le 31 mai 2018
La date de référence pour l’appréciation de l’indemnité d’expropriation peut être fixée à la date de l’arrêté déclarant un projet d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols.
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