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Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN

Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Ajout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.

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Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?

L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.

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Délai de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité

Le délai biennal d’exercice en contestation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.

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Autoriser les personnes protégées à effectuer un don de produits issus du corps humain : dépôt à l'AN

Une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Etat civil : le juge refuse le n tilde dans le prénom breton "Fañch"

La justice refuse d'accepter le prénom "Fañch" avec le tilde à l'état civil car le n tilde (ñ) n'est pas un signe diacritique non reconnu par la langue française, d'après la circulaire sur l'état civil.

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Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée.

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