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Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire

Le Conseil d'Etat juge que la différence de traitement entre les couples de personne sexes différents et les couples de personnes de même sexe n'est pas contraire au principe d'égalité.

A l'occasion d'une requête en annulation pour excès de pouvoir du refus implicite d'une demande d'assistance médicale à la procréation effectué par un couple de femme, le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article L. 2141-2 du code de la santé publique qui réserve le recours à la PMA aux couples hétérosexuels en état d'infertilité médicalement constatée méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Dans un arrêt du 28 septembre 2018, le Conseil d'Etat refuse de renvoyer la QPC.
Il rappelle qu'à l'issue des dispositions de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique réservant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples composés d'un homme et d'une femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, le législateur a entendu que l'assistance médicale à la procréation ait pour objet de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple sans laquelle celui-ci serait en capacité de procréer.
Par conséquent, elle a déduit que la différence de traitement, résultant des dispositions critiquées, entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe est en lien direct avec l'objet de la loi qui l'établit et n'est, ainsi, pas contraire au principe d'égalité.

© LegalNews 2018


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