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Contrefaçon de brevet : fondements de la demande d'indemnisation

Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la seconde sur celui de l'article 1240 du code civil.

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Invention de combinaison : caractérisation de l'activité inventive

Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un "effet de synergie surprenant".

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Précisions sur l'appréciation de l'originalité d'une oeuvre

L'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison.

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Oeuvre picturale taguée en représailles d'un licenciement

Commet le délit prévu par l'article 322-1, alinéa 2, du code pénal, l'auteur de la décoration d'une vitrine de café qu'il tague suite à son licenciement de l'établissement : bien que n'ayant cédé à son employeur aucun des droits d'exploitation sur son oeuvre, il devait solliciter son autorisation pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur la façade.

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